Lettre Circulaire N°2012-0000042 du 3 avril 2012
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RÉFORME DPE ET PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DU LOGEMENT : L’OBLIGATION RENFORCÉE DE DÉLIVRER UN LOGEMENT DÉCENT RÉPOND À UN OBJECTIF DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE ET N’EST PAS DISPROPORTIONNÉ
Contexte : La notion de « logement décent » visée à l’alinéa 1er de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s’étoffe au fil des législations. A ce sujet, la question s’est posée de savoir si les nouvelles contraintes liées à la performance énergétique (DPE) et aux émissions de gaz à effet de serre du […]
LA NULLITÉ DU MANDAT PEUT ÊTRE ABOLIE PAR LA VOLONTÉ EXPRESS ET EXPRIMÉE DES PARTIES DE PASSER LA VENTE EN INCLUANT LE RECOURS À L’INTERMÉDIAIRE
Ce qu’il faut retenir : La Cour affirme que le non-respect du formalisme légal du mandat, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant, entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat. En l’espèce, la Cour constate que la société VINCI […]
LA NON FOURNITURE DU DPE AU BAIL D’HABITATION EST SANCTIONNABLE
Contexte : Une commune loue un logement classé G sans joindre au bail, ni communiquer, de DPE à la locataire. La locataire l’assigne en garantie pour le paiement des factures de consommation d’électricité. Ce qu’il faut retenir : La Cour retient que le fait de n’avoir pas informé la locataire, lors de la prise à bail, de ce classement […]
UN ÉTAT DES LIEUX ÉTABLI NON CONTRADICTOIREMENT PAR LE BAILLEUR NE SAURAIT FAIRE LA PREUVE DE DÉGRADATIONS IMPUTABLES AU LOCATAIRE
Contexte : Un locataire quitte son logement à l’issue de son préavis. Après son départ, le bailleur dresse un état des lieux de sortie, non contradictoire. Il ne restitue ensuite que partiellement le dépôt de garantie, dont il déduit lesfrais de remise en état du jardin dégradé. Le locataire l’assigne en restitution de l’intégralité du dépôt […]
CONDITIONS D’OCTROI DES CRÉDITS IMMOBILIERS : DES AJUSTEMENTS
Ce qu’il faut retenir : Le Haut Conseil de stabilité financière impose aux banques accordant des crédits immobiliers résidentiels : – de respecter un taux d’endettement maximal des emprunteurs de 35 % ; – et de fixer à 25 ans la durée maximale d’un prêt immobilier ; cette durée pouvant être portée à 27 ans pour les crédits destinés à l’acquisition […]
LA PREUVE DU TROUBLE MENTAL LORS DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE N’EST PAS RAPPORTEE
Contexte : Une promesse de vente est signée, mais n’est pas réitérée. Le vendeur assigne l’acheteur en paiement de la pénalité. L’acheteur demande l’annulation de la promesse au motif qu’il aurait contracté sous l’empire d’un trouble mental. La cour d’appel de Versailles condamne l’acheteur au paiement de la pénalité contractuelle et rejette sa demande d’annulation. […]
EVOLUTION DU DISPOSITIF MAPRIMERÉNOV’ À PARTIR DU 1ER JANVIER 2024
RAPPEL : L’objectif prioritaire du Gouvernement est de booster les travaux de rénovation globale. L’enveloppe totale consacrée au financement du dispositif sera portée à 5 Md€ dès 2024. Ce qu’il faut retenir : À partir du 1er janvier 2024, MaPrimeRénov’ évolue avec un nouveau parcours accompagné. Les ménages souhaitant s’engager dans des travaux de rénovation permettant […]
SOCIÉTÉ INTERPOSÉE : L’AGENCE ÉVINCÉE JUSTIFIANT AVOIR FAIT VISITER LE BIEN EST FONDÉE À DEMANDER SA REMUNERATION
RAPPEL : L’art. 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 « Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, [..] d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans […]