LES TRAVAUX DE RÉNOVATION, RESTRUCTURATION ET D’AMÉLIORATION CONSTITUENT UN MOTIF LÉGITIME ET SÉRIEUX JUSTIFIANT LA DÉLIVRANCE D’UN CONGÉ BAILLEUR
Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 4, 23 Avril 2024 n° 21/22012 Contexte Le bailleur a décidé d’effectuer des travaux de rénovation et de restructuration de l’immeuble (création de 9 logements, la création d’un ascenseur, la suppression et la création de fenêtres de toit) Ces travaux, qui sont utiles à l’immeuble, ont fait l’objet d’une déclaration […]
BAIL D’HABITATION : LE CONGÉ DU LOCATAIRE DONNE PAR E-MAIL EST IRRÉGULIER
Cour d’appel de Caen, Chambre 2, 11 janvier 2024, 21/03398 Ce qu’il faut retenir : Le congé donné par un locataire par mail électronique est irrégulier, d’autant que le bailleur lui avait expressément demandé de régulariser ce congé dans les formes prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et rappelées au bail. Le congé est irrégulier en […]
L’ARCHITECTE QUI NE TIENT PAS COMPTE DES CONTRAINTES DU SOL ENGAGE SA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
Contexte : Un architecte est chargé de réaliser un permis de construire et de rédiger les documents de consultation des entreprises en vue de la réalisation d’une maison d’habitation. Il réalise les plans de structures. Après achèvement des travaux, des fissures apparaissent et les constructeurs sont assignés aux fins d’indemnisation. Rappel : L’Art.1792 du C.civ […]
LA VENTE EST ANNULÉE PUISQUE LES VENDEURS CONNAISSAIENT L’EXISTENCE DU DÉSORDRE
Rappel : Art. 1131 c.civ « Les vices de consentement sont une cause de nullité relative du contrat ». Art.1137 c.civ « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. [..] ». Art. 1641 c.civ « Le vendeur est tenu de […]
BAIL D’HABITATION : ERREUR SUR LA SURFACE DU LOGEMENT ET REMBOURSEMENT DES LOYERS
Rappel : L’Article 3.1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 indique que « lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté. A défaut […]
L’INCOHÉRENCE DANS LA MENTION DU PRIX REND LA DECISION DE PREEMPTION ILLÉGALE
=> CAA Paris 29-2-2024 n° 22PA03860, Établissement public territorial Plaine Commune Contexte : Une décision de préemption comporte l’offre d’acquérir l’immeuble à un prix proposé par la collectivité publique. Toutefois, le prix indiqué en toutes lettres, « cent quatre-vingt-dix mille euros », diffère du prix indiqué en chiffres, « 290 000 € ». La décision […]
TRACFIN : TOUR DE TABLE DES DÉCISIONS DE LA CNS POUR LES AGENCES IMMOBILIÈRES ET OUTILS D’AIDE AU CONTRÔLE
(CNS déc. 1-3-2022 n° 2020-16 ; CNS déc. 11-4-2022 n° 2020-12 ; CNS déc. 12-5-2022 n° 2020-08 ; CNS déc. 13-5-2022 n° 2020-09 ; CNS déc. 9-6-2022 n° 2021-02) La Commission nationale des sanctions a mis en ligne plusieurs décisions sanctionnant des agences immobilières pour manquements aux obligations Tracfin. Outre le rappel classique aux obligations […]
CONDITION D’APPLICATION DE LA CLAUSE PÉNALE D’UNE PROMESSE : LA MAUVAISE FOI DOIT ÊTRE DÉMONTRÉE
Contexte : Une Société souhaitant faire l’acquisition de deux terrains contigus pour procéder à une opération de construction. La seconde promesse stipulait une « condition essentielle et déterminante » tenant à l’acquisition, par la bénéficiaire, du terrain ayant donné lieu à la promesse de mars 2016. La vente du 1er terrain n’ayant pas lieu, la vente du […]
L’AGENT IMMOBILIER DOIT INFORMER L’ACQUÉREUR DES DÉSORDRES APPARENTS, MÊME S’IL S’AGIT DE DÉFAUTS D’ÉTANCHÉITÉ EXTÉRIEURS
Rappel : Art. 1641 c.civ « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus » Art.1642 c.civ « le […]
Nouvel Agent à l’agence d’Angers !
Bienvenue dans le monde dynamique de l’immobilier à Angers ! Aujourd’hui, nous sommes ravis d’annoncer une nouvelle excitante pour l’agence AXO – L’Immobilier Actif. Gilles Ferment, un expert chevronné en transactions immobilières, rejoint notre équipe pour apporter une nouvelle énergie et une expertise inégalée à notre réseau déjà florissant. Gilles Ferment arrive à un moment […]