HAUSSE DES « FRAIS DE NOTAIRE » : CE QU’IL FAUT SAVOIR
1/ LE GOUVERNEMENT PRÊT À ÉPARGNER LES PRIMO-ACCÉDANTS Ce qu’il faut retenir : Le gouvernement envisage d’augmenter les droits de mutation, souvent appelés « frais de notaire », de 0,5 point pour soutenir les finances des départements. Cependant, cette hausse pourrait ne pas s’appliquer aux primo-accédants, afin de ne pas décourager les nouveaux acheteurs immobiliers. Bien que l’impact […]
LA LOI « LE MEUR-ECHANIZ » : UNE RÉFORME POUR RÉGULER LA LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUE
Ce qu’il faut retenir : La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 est parue au Journal Officiel du 20 novembre 2024. Cette loi dite « LE MEUR- ECHANIZ » vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Le législateur y aborde plusieurs points : – Une nouvelle obligation de déclaration et d’enregistrement unique […]
LA SIGNATURE SCANNÉE SUR UNE PROMESSE N’A AUCUNE VALEUR JURIDIQUE
–Contexte : Une promesse unilatérale de vente de parts sociales avait été consentie. Les promettants refusant de s’exécuter, le bénéficiaire les a assignés en exécution. Les « promettants » contestaient la signature de la promesse au motif qu’il s’agissait d’une signature scannée et non d’une signature électronique. Ce qu’il faut retenir : S’agissant de la portée d’une signature manuscrite scannée, la Cour juge que le procédé est valable […]
L’ABSENCE DE DPE DANS UNE ANNONCE IMMOBILIÈRE EST UN ACTE DE CONCURRENCE DÉLOYALE
Ce qu’il faut retenir : L’absence de DPE dans une annonce immobilière est un manquement à la réglementation en vigueur et constitue un acte de concurrence déloyale donnant un avantage commercial à l’agence qui s’est affranchie de cette obligation. L’agence qui s’est réclamée du respect de cette obligation (celle à l’origine de l’assignation) s’est vu accorder 5000€ de […]
TAXE PLUS-VALUE RÉSIDENCE PRINCIPALE EN 2025 : CE QU’IL FAUT SAVOIR
Ce qu’il faut retenir : L’Amendement I-CF275 vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant comme une résidence principale pour échapper à la taxe sur les plus-values immobilières. Sont visés par cet amendement, les contournements permis par la rédaction actuelle. […]
TRANSACTION : UN NOUVEL ACTEUR DISPENSÉ DE LA LOI HOGUET SUR LE MARCHÉ DE LA VENTE IMMOBILIÈRE
(Le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées) Ce qu’il faut retenir : Le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 permet aux commissaires de justice (huissiers) d’exercer une activité accessoire d’intermédiation immobilière. Dès le 1er septembre 2024 le commissaire de justice, après avoir informé sa chambre […]
TRANSACTION : MARCHAND DE BIENS, DÉLAI DE REVENTE ET FORCE MAJEURE
Rappel : article 1115 du CGI «Les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans. » Ce qu’il faut retenir : Le Code […]
PROPOSITION VISANT À METTRE À LA CHARGE DU VENDEUR LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
(Assemblée Nationale, Proposition de Loi n° 2606, du 7 mai 2024) Rappel : Actuellement, le propriétaire vendeur doit fournir un diagnostic d’assainissement non collectif daté de moins de trois ans. Ce dernier n’est malheureusement pas contraignant puisque c’est l’acquéreur qui doit assumer les travaux liés aux carences soulignées par le diagnostic et procéder aux travaux de mise en […]
LA COMMUNE QUI PRÉEMPTE DOIT LES HONORAIRES À L’AGENT IMMOBILIER
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 14 mai 2024, 20/10842 ; Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 mai 2021, 19-25.226, Publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption urbain, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge […]
L’HABITAT INDIGNE S’INVITE DANS LE CONTENU DU DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé – article 34 Ce qu’il faut retenir : Le législateur prévoit que tout arrêté de police spéciale pris en matière de lutte contre l’habitat indigne devra être produit si l’immeuble cédé fait l’objet d’une telle procédure, et ce, sous […]