Ce qu’il faut retenir : L’absence de DPE dans une annonce immobilière est un manquement à la réglementation en vigueur et constitue un acte de concurrence déloyale donnant un avantage commercial à l’agence qui s’est affranchie de cette obligation.
L’agence qui s’est réclamée du respect de cette obligation (celle à l’origine de l’assignation) s’est vu accorder 5000€ de dommages intérêts.
Pour rappel : une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. En revanche, l’absence de DPE dans l’annonce ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse puisque le droit d’information du consommateur est seulement différé.
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